Kalra v. Mercedes-Benz Canada, Inc.
CV-16-550271-00CP

Bienvenue sur le site Web de Règlement Mercedes-Benz BlueTEC II au Canada

Un Règlement national a été conclu au Canada concernant les Propriétaires et les Locataires de véhicules diesel Mercedes-Benz BlueTec II :

Si vous avez possédé ou loué l’un de ces véhicules au plus tard le 8 DÉCEMBRE 2021 ou si vous possédez ou louez actuellement l’un de ces véhicules, vous pourriez être admissible à un paiement en espèces dans le cadre du Règlement du Recours collectif.

Une Mesure sur le terrain, qui modifiera l’étalonnage du logiciel de système de contrôle des émissions et certains matériels connexes, peut être disponible pour faire en sorte que les Véhicules admissibles respectent les normes d’émissions pour lesquelles ils ont été certifiés à l’origine. Cliquez ici pour savoir si une Mesure sur le terrain est disponible pour votre véhicule.

Les Propriétaires et Locataires actuels DOIVENT avoir une mesure installée et enregistrée avant de pouvoir déposer une réclamation pour recevoir un paiement.

Veuillez noter que l’entente de règlement, l’avis abrégé et l’avis détaillé ont été révisés par ordonnance de la Cour (voir « Documents importants »). Les versions précédentes de ces documents comprenaient un tableau des « Véhicules admissibles » qui omettait par erreur le ML350 de l’année-modèle 2015 et incluait par erreur le ML250 de l’année-modèle 2015. Cela a maintenant été corrigé. Les tableaux de ces documents incluent maintenant correctement le ML350 de l’année-modèle 2015, qui est un Véhicule admissible dans ce Règlement. Le véhicule ML250 2015 n’est PAS un Véhicule admissible dans le cadre de ce Règlement car il n’a pas été vendu au Canada. Les propriétaires et les locataires de véhicules ML250 2015 ne sont pas admissibles à recevoir des avantages dans le cadre de ce Règlement.

Cela confirme que le véhicule ML350 2015 EST un Véhicule admissible dans ce Règlement. Les propriétaires et les locataires de véhicules ML350 2015 sont admissibles à recevoir des avantages dans le cadre de ce Règlement.

Soumettre une réclamation aujourd’hui

Qui est inclus dans le groupe?

Vous pouvez être un(e) Membre du groupe du Règlement et être inclus(e) dans le Règlement si vous êtes un(e) résident(e) canadien(ne) qui :

  • était propriétaire ou locataire d’un Véhicule admissible au plus tard le 8 décembre 2021; ou
  • a acheté ou loué un véhicule admissible après le 8 décembre 2021 pour lequel la mesure sur le terrain n’a pas été installée.

Certaines exceptions s’appliquent (consultez la FAQ H).

Il y a six catégories de Membres du groupe du Règlement qui peuvent avoir droit à des Paiements aux Membres du groupe s’ils soumettent une Réclamation dans le cadre du Programme de réclamation :

 

Propriétaires admissibles : Un Propriétaire admissible est un Membre du groupe du Règlement qui possède un Véhicule admissible le 8 décembre 2021 ou avant et au moment où la Mesure sur le terrain est installée sur ce véhicule.
Anciens propriétaires admissibles Un Ancien propriétaire admissible est un Membre du groupe du Règlement qui possédait un Véhicule admissible avant le 8 décembre 2021 et qui a vendu ou autrement transféré la propriété du Véhicule admissible le ou avant le 23 mars 2022, ou à la date à laquelle la Cour approuve ce Règlement (si après le 23 mars 2022), et dont le Véhicule admissible n’a pas reçu la Mesure sur le terrain au cours de sa période de propriété.
Locataires admissibles Un Locataire admissible est un Membre du groupe du Règlement qui loue un Véhicule admissible le ou avant le 8 décembre 2021 et au moment où la Mesure sur le terrain est installée.
Anciens locataires admissibles Un Ancien locataire admissible est un Membre du groupe du Règlement qui a loué un Véhicule admissible avant le 8 décembre 2021 mais qui prévoit de remettre ou a remis le Véhicule admissible au plus tard le 23 mars 2022, ou à la date à laquelle la Cour approuve ce Règlement (si après le 23 mars 2022), et dont le Véhicule admissible n’a pas reçu la Mesure sur le terrain pendant sa période de location.
Propriétaires admissibles après l’annonce Un Propriétaire admissible après l’annonce est un Membre du groupe du Règlement qui n’était pas propriétaire du Véhicule admissible le ou avant le 8 décembre 2021, mais qui l’est au moment où la Mesure sur le terrain est installée.
Locataires admissibles après l’annonce Un Locataire admissible après l’annonce est un Membre du groupe du Règlement qui n’a pas loué le Véhicule admissible le ou avant le 8 décembre 2021, mais qui loue le Véhicule admissible au moment où la Mesure sur le terrain est installée.

 

Seuls les Véhicules admissibles sont inclus dans le Règlement.

 

Si votre véhicule répond aux critères suivants, il peut être considéré comme un Véhicule admissible :

  • Il doit s’agir de l’un des véhicules Mercedes-Benz BlueTEC II de l’année modèle 2009 à 2016 énumérés ci-dessous :

VÉHICULES ADMISSIBLES

MODÈLE ANNÉES MODÈLES
E250 BlueTEC 2014 à 2016
E350 BlueTEC 2011 à 2013
GL320 BlueTEC 2009
GL350 BlueTEC 2010 à 2016
GLE350d 2016
GLK250 BlueTEC 2013 à 2015
ML320 BlueTEC 2009
ML350 BlueTEC 2010 à 2015
R320 BlueTEC 2009
R350 BlueTEC 2010 à 2013
S350 BlueTEC 2012-2013
Sprinter (4 cylindres) 2014 à 2016
Sprinter (6 cylindres) 2010 à 2016

 

  •  Un Véhicule admissible ne doit pas avoir déjà été installé avec une mesure sur le terrain lorsque vous l’avez acquis.

 

COMMENT PUIS-JE OBTENIR UN PAIEMENT?

 
Les Propriétaires et Locataires actuels doivent faire installer une Mesure sur le terrain pour recevoir les paiements en espèces. L’installation de la Mesure sur le terrain est gratuite pour vous et vous recevrez une Garantie étendue sur la modification après l’installation.

Si vous êtes actuellement Propriétaire ou Locataire d’un Véhicule admissible et que vous n’avez pas choisi de vous retirer du Règlement, vous pouvez recevoir un paiement en (1) faisant installer la Mesure sur le terrain sur votre véhicule et (2) en soumettant une réclamation valide avant le 1er mai 2023. Voici les étapes à suivre pour recevoir un paiement :
     
Appeler votre concessionnaire autorisé préféré 1. Une fois qu’une Mesure sur le terrain pour votre véhicule est disponible, contactez votre concessionnaire autorisé au Canada pour prendre rendez-vous afin de faire installer la Mesure sur le terrain. Les Mesures sur le terrain sont gratuites pour vous. Les concessionnaires Mercedes-Benz autorisés se trouvent sur le site www.mercedes-benz.ca.

Vous pouvez vérifier la Mesure sur le terrain ici. Dès que les Mesures sur le terrain seront disponibles, les propriétaires et les locataires de ces véhicules recevront un autre avis. Veuillez continuer à consulter ce site Web pour obtenir des renseignements actualisés.
     
Apporter votre véhicule à votre rendez-vous pour l’installation de la Mesure sur le terrain. 2. Apportez votre véhicule à votre rendez-vous pour l’installation de la Mesure sur le terrain. Vous devez terminer l’installation de la Mesure sur le terrain avant de soumettre une réclamation. Veillez à conserver votre ordre de réparation pour le joindre à votre réclamation.
     
Soumettre un Formulaire de réclamation valide 3. Soumettez un Formulaire de réclamation valide et tous les documents requis en ligne d’ici le 1er mai 2023. Pour soumettre une réclamation en ligne, cliquez ici. Vous pouvez également la soumettre par courrier (oblitéré au plus tard le 1er mai 2023) à :

Règlement Mercedes-Benz BlueTEC II au Canada
JND Legal Administration
PO Box 8111
Vancouver Main
Vancouver, BC V6B 4E2

Si vous êtes un(e) ancien propriétaire ou locataire d’un Véhicule admissible, vous devez soumettrez une Réclamation valide en ligne avant le 23 mars 2022, ou par courrier (oblitéré au plus tard le 23 mars 2022), ou à la date à laquelle la Cour approuve ce Règlement (si après le 23 mars 2022). Pour déposer une réclamation en ligne, cliquez ici, ou par la poste à l’adresse indiquée directement ci-dessus. Veuillez visiter ce site Web pour obtenir des mises à jour sur la date limite pour soumettre votre réclamation.

Consultez régulièrement ce site Web pour obtenir des renseignements sur la date d’approbation du Règlement par la Cour et d’autres renseignements.

VOS DROITS ET OPTIONS

OPTION DESCRIPTION

L'AUDIENCE D'APPROBATION
9 février 2022

PASSÉE

Le Règlement à l’échelle nationale est soumis à l’approbation de la Cour. Une Audience d’approbation du Règlement a tenu le 9 février 2022 à 10 h (HNE) devant la Cour. Cette Audience d’approbation du Règlement était publique et vous êtiez invité(e) à y assister à vos frais.

Consultez la FAQ V pour obtenir plus d’informations.

VOUS OPPOSER AU RÈGLEMENT DU RECOURS COLLECTIF AVANT QU’IL NE SOIT APPROUVÉ
2 février 2022
(Reçu)

PASSÉE

Si vous n’acceptez pas le Règlement, vous pouvez donner votre avis par écrit. Les avis doivent être reçus par l’Administrateur du Règlement avant le 2  février 2022. Votre objection sera communiquée à la Cour et prise en compte lors de l’Audience d’approbation du Règlement. Si vous êtes un Membre du groupe du Règlement, vous serez lié(e) par le Règlement s’il est approuvé par la Cour, même si vous vous êtes opposé à certaines de ses conditions.

Consultez la FAQ U et la FAQ V pour plus de renseignements.
SOUMETTRE UN FORMULAIRE DE RÉCLAMATION Si vous êtes actuellement propriétaire ou locataire d’un Véhicule admissible, vous recevrez un paiement si la Mesure sur le terrain est installée et si vous soumettez une réclamation valide avant le 1er mai 2023.

Si vous êtes un(e) ancien(ne) propriétaire ou locataire d’un Véhicule admissible, vous recevrez un paiement si vous soumettez une Réclamation valide avant le 23 mars 2022, ou avant la date à laquelle la Cour approuve le Règlement (si après le 23 mars 2022). Veuillez visiter ce site Web pour obtenir des mises à jour sur la date limite pour soumettre votre réclamation.

Consultez la FAQ J pour obtenir plus d’informations sur la façon de soumettre une réclamation.
NE RIEN FAIRE Si vous ne soumettez pas de Réclamation avant la date limite applicable, vous ne recevrez pas le Paiement aux Membres du groupe du Règlement et vous renoncerez à tout droit que vous avez actuellement de poursuivre individuellement les Défendeurs pour les Réclamations résolues par le Règlement. Les Membres du Groupe du Règlement n’ont pas besoin de soumettre une Réclamation pour faire installer la Mesure sur le terrain sur leur véhicule et bénéficier de la garantie étendue sur la modification.

 

Toutes les conditions en majuscules sur ce site Web sont définies dans le Règlement du Recours collectif ou l’Avis de formulaire long sur la page Documents importants.

Pour en savoir plus

Consultez souvent ce site Web pour obtenir les renseignements les plus récents.

Courrier
Mercedes-Benz BlueTEC II Settlement in Canada
c/o JND Legal Administration
PO Box 8111
Vancouver Main
Vancouver, BC V6B 4E2
Téléphone