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09/12/2021
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Ordonnance d’approbation et de retrait de l’avis de règlement Le 9 décembre 2021, la Cour a rendu une ordonnance approuvant de manière préliminaire le Règlement. |
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02/02/2022
PASSÉE
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Date limite pour vous opposer au Règlement Si vous vous opposez au Règlement, vous resterez dans le Groupe du Règlement. Les objections doivent être reçues par l’Administrateur du règlement avant cette date. |
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09/02/2022
PASSÉE
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Audience d’approbation du Règlement. La Cour a tenu une Audience d’approbation du Règlement à le 9 février 2022. |
| 23/03/2022 |
La date limite pour que les Anciens propriétaires/locataires admissibles soumettent une réclamation valide est le 23 mars 2022, ou la date à laquelle la Cour approuve le Règlement (si elle est postérieure au 23 mars 2022). |
| 01/05/2023 |
La date limite pour que les Propriétaires/Locataires admissibles actuels fassent installer la Mesure sur le terrain dans leur véhicule admissible et soumettent une Réclamation valide est le 1er mai 2023. |
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