Si vous pensez être inclus dans le Règlement, vous avez les options suivantes :

Le recours collectif vise à obtenir des dommages et intérêts et d’autres réparations contre Daimler AG, Mercedes-Benz Canada Inc., Mercedes-Benz USA LLC, et Mercedes-Benz Financial Services Canada Corporation (collectivement, « Défendeurs »), au nom des propriétaires et locataires de certains véhicules Mercedes-Benz BlueTEC II. Ils allèguent que ces véhicules étaient équipés de systèmes de contrôle des émissions entraînant des émissions d’oxyde d’azote (« NOx ») plus importantes que ce à quoi les consommateurs pouvaient raisonnablement s’attendre, et plus de NOx que ce qui était autorisé par les lois environnementales fédérales et provinciales. Ils affirment également que les Défendeurs a trompé les consommateurs sur les qualités et les caractéristiques des véhicules. les Défendeurs nie ces allégations.

Le recours collectif est connu sous le nom de Yogesh Kalra contre Mercedes-Benz Canada Inc. et autres, dossier de la Cour CV-16-550271-00CP (le « Recours »).

L' Avis résume le Règlement, qui affecte vos droits légaux si vous êtes un(e) Membre du groupe du Règlement (consultez la FAQ F). La réception de l’Avis ne signifie pas que vous êtes un(e) Membre du groupe du Règlement.

Si vous êtes un(e) Membre du groupe du Règlement, l’Avis vous informe de vos droits et options légales. Ces options comprennent la participation à l’Entente de règlement et si vous le souhaitez, l’opposition à celle-ci. Vous pouvez également assister à la prochaine Audience d’approbation du Règlement publique devant la Cour, qui déterminera si le Règlement doit être approuvé (consultez la FAQ V). La date limite pour s'opposer au règlement est passée le 2 février 2022.

Vous pouvez être inclus dans le Règlement si :

• Vous possédez ou louez ou avez déjà possédé ou loué un Véhicule admissible (consultez la FAQ E); et
• Vous êtes un(e) Membre du groupe du Règlement (consultez FAQ F)

En examinant les questions et réponses ci-dessous, vous pourrez déterminer si vous êtes inclus(e) dans le Règlement et, le cas échéant, ce que vous pouvez recevoir.

Seuls les Véhicules admissibles sont inclus dans le Règlement.

Si votre véhicule répond aux critères suivants, il peut être considéré comme un Véhicule admissible :

• Il doit s’agir de l’un des véhicules Mercedes-Benz BlueTEC II de l’année modèle 2009 à 2016 énumérés ci-dessous :

• Il ne doit pas avoir déjà été installé avec une Mesure sur le terrain lorsque vous l’avez acquis (consultez la FAQ N).

Vous pouvez être un(e) Membre du groupe du Règlement et être inclus dans le Règlement si vous êtes un(e) résident(e) canadien(ne) qui :

• était propriétaire ou locataire d’un Véhicule admissible au plus tard le 8 décembre 2021; ou
• a acheté ou loué un véhicule admissible après le 8 décembre 2021 pour lequel la mesure sur le terrain n’a pas été installée.

Certaines exceptions s’appliquent (consultez la FAQ H).

Il y a six catégories de Membres du groupe du Règlement qui peuvent avoir droit à des Paiements aux Membres du groupe s’ils soumettent une Réclamation dans le cadre du Programme de réclamation :

Non. Le règlement au Canada est spécifique aux Membres du groupe du Règlement.

Les propriétaires ou les locataires de véhicules diesel BlueTEC II aux États-Unis peuvent être admissibles à une réclamation dans le cadre du règlement américain. Visitez www.mbbluetecsettlement.com  pour de plus amples renseignements sur le règlement américain. Un Membre du groupe qui a soumis une réclamation valide pour une compensation en vertu du règlement américain ne sera pas admissible à une réclamation pour obtenir un Paiement aux Membres du groupe du Règlement dans le cadre de ce Règlement et pour le véhicule pour lequel une compensation a été réclamée dans le règlement américain.

L’Entente de règlement s’applique à tous les Membres du Groupe du Règlement, à l’exception des Personnes exclues. Les Personnes exclues sont :

(a) les Défendeurs et leurs dirigeants et administrateurs;

(b) les concessionnaires de véhicules automobiles autorisés des Défendeurs et les officiers et directeurs de ces concessionnaires;

(c) les personnes qui ont choisi de ne pas participer au Recours collectif;

(d) les personnes qui ont conclu un règlement avec les défendeurs, qui les ont libérés ou dont les réclamations ont été jugées sur le bien-fondé de celles-ci contre les Défendeurs et qui découlent des mêmes allégations ou circonstances principales que le cas BlueTEC Diesel; et

(e) les héritiers, successeurs et ayants droit des personnes décrites aux points (a), (b), (c) et (d).

Le Règlement fournit divers articles aux propriétaires et aux locataires de Véhicules admissibles (consultez la FAQ E).

La compensation monétaire (« Paiement aux Membres du groupe du Règlement ») et les autres choses qui peuvent vous être offertes dépendent du fait que vous êtes un(e) Propriétaire admissible, un(e) Locataire admissible, un(e) ancien(ne) Propriétaire admissible, un(e) ancien(ne) Locataire admissible, un(e) Propriétaire admissible après l’annonce ou un(e) Locataire admissible après l’annonce (consultez la FAQ F). Le Paiement à un Membre du groupe du Règlement qui pourrait vous être versé est également affecté par le prélèvement du fonds pour les procédures du recours collectif et les honoraires du Représentant du groupe, qui sont décrits directement ci-dessous.

Impact du prélèvement du fonds pour les procédures du recours collectif

Les Avocats du groupe et le Représentant du groupe ont demandé et reçu un financement et une rémunération dans le cadre de ce Recours collectif de la part du Fonds d’aide aux recours collectifs (« FARC ») de la Fondation du droit de l’Ontario. À ce titre, le FARC recevra un prélèvement de 10 % sur le Paiement aux Membres du groupe du Règlement qui sont versés en vertu du présent Règlement, conformément à la convention des Avocats du groupe avec le FARC et à la loi applicable. Aucune partie du prélèvement ne sera payée par les Défendeurs. Tous les Paiements aux Membres du groupe du Règlement décrits dans cet Avis sont sujets à une réduction de 10 % en faveur du FARC.

Impact des honoraires des Représentants du groupe

Sous réserve de l’approbation de la Cour, le Représentant du groupe recevra un paiement pouvant atteindre 15 000 $ afin de récompenser ses efforts pour faire avancer le Recours collectif jusqu’au Règlement au nom des Membres du groupe du Règlement (les « Honoraires »). Les Honoraires seront payés à partir des paiements du Règlement que les Membres du groupe du Règlement recevront en vertu de ce Règlement, au prorata du nombre total estimé de Véhicules admissibles sur la route au Canada, soit 73 185. Par conséquent, la part proportionnelle des Honoraires pour chaque véhicule admissible est de 0,20 $ maximum (la « Part proportionnelle des Honoraires »). La Part proportionnelle des Honoraires sera déduite de chaque Paiement aux Membres du groupe du Règlement, proportionnellement au nombre de réclamations valides faites pour chaque Véhicule admissible conformément au Programme de réclamations. Aucune partie des Honoraires ne sera versée par les Défendeurs. Tous les Paiements aux Membres du groupe du Règlement décrits dans le présent avis sont sujets à une réduction allant jusqu’à 0,20 $ à titre de contribution aux Honoraires. Étant donné que le montant de la réduction peut diminuer s’il y a plus d’une réclamation par véhicule, cette réduction allant jusqu’à 0,20 $ par réclamation n’est pas reflétée dans les montants des Paiements aux Membres du groupe décrits ci-dessous.

Propriétaires et locataires admissibles

Si vous êtes un(e) Propriétaire ou un(e) Locataire admissible qui installe la Mesure sur le terrain sur le Véhicule admissible et que vous soumettez une Réclamation valide dans les délais, vous recevrez un Paiement à titre de propriétaire/locataire de 2 925 $ (2 632,50 $ après le prélèvement du FARC), à moins qu’un Ancien locataire admissible ou un Ancien propriétaire admissible ne soumette une Réclamation valide dans les délais pour le même véhicule, auquel cas le Paiement à titre de propriétaire/locataire que vous recevrez sera de 2 090 $ (1 881 $ après le prélèvement du FARC).

Anciens propriétaires et locataires admissibles

Si vous êtes un(e) Ancien(ne) propriétaire admissible ou un(e) Ancien(ne) locataire admissible et que vous soumettez une Réclamation valide dans les délais impartis, vous recevrez un Paiement à titre d’ancien propriétaire/locataire.

Le Paiement à titre d’ancien propriétaire/locataire est de 835 $ (751,50 $ après le prélèvement du FARC) par véhicule et sera divisée également entre tous les Anciens propriétaires admissibles/Anciens locataires admissibles qui soumettent dans les délais une réclamation valide pour le même véhicule.

Propriétaires admissibles après l’annonce et locataires admissibles après l’annonce

Si vous êtes un(e) Propriétaire ou un(e) Locataire admissible après l’annonce, qui installe la Mesure sur le terrain sur son véhicule admissible et soumet une réclamation valide dans les délais, vous recevrez un paiement de 2 090 $ (1 881 $ après le prélèvement du FARC).

Pour réclamer un Paiement de Membre du groupe du Règlement en vertu du Règlement, vous devez soumettre une Réclamation valide avant la date limite applicable (consultez la FAQ L). Les réclamations peuvent être soumises en ligne ou par la poste. Vous pouvez obtenir et imprimer les Formulaires de réclamation pour les envois par courrier en les téléchargeant ici.

Soumettre des réclamations en ligne : Ici

Soumettre les réclamations par courrier :
Règlement Mercedes-Benz BlueTEC II au Canada
JND Legal Administration
PO Box 8111
Vancouver Main
Vancouver, BC V6B 4E2

Le Programme de réclamations débute le 7 janvier 2022. Les Anciens propriétaires/locataires admissibles peuvent soumettre des réclamations dès le début du Programme de réclamations. Les Propriétaires/Locataires admissibles actuels peuvent soumettre des réclamations après le début du Programme de réclamations et après l’installation de la Mesure sur le terrain sur leur Véhicule admissible.

Des renseignements sur la disponibilité de la Mesure sur le terrain seront affichés sur ce site Web. Vous pouvez également saisir ici votre NIV pour vérifier si une Mesure sur le terrain est disponible pour votre Véhicule admissible.

Vous pouvez cliquer ici pour vous inscrire aux mises à jour par courriel concernant le Règlement. Le fait de s’inscrire pour recevoir des mises à jour par courriel sur ce site Web ne constitue pas une soumission de Réclamation, et vous devriez régulièrement consulter le site Web, même après vous être inscrit(e) pour recevoir des mises à jour par courriel.

La date limite de soumission d’une réclamation varie selon que vous êtes un(e) Propriétaire/Locataire admissible actuel  ou un(e) ancien(ne) Propriétaire/Locataire admissible.

La date limite pour que les Propriétaires/Locataires admissibles actuels fassent installer la Mesure sur le terrain dans leur véhicule admissible et soumettent une Réclamation valide est le 1er mai 2023. Pour vous assurer d’avoir suffisamment de temps pour planifier et faire installer votre Mesure sur le terrain et remplir le Formulaire de réclamation, vous ne devriez pas attendre l’approche de la date limite du 1er mai 2023.

Remarque : Si une Mesure sur le terrain pour votre véhicule n’est pas disponible d’ici le 1er mai 2023, vous devez soumettre un Formulaire de réclamation complet d’ici le 1er juillet 2023 pour recevoir un Paiement de Membre du groupe du Règlement; veuillez consulter la FAQ S pour plus de détails. Veuillez consulter la FAQ P pour obtenir des renseignements sur la manière de vérifier si une Mesure sur le terrain est prête pour votre Véhicule admissible.

La date limite pour que les Anciens propriétaires/locataires admissibles soumettent une réclamation valide est le 23 mars 2022, ou la date à laquelle la Cour approuve le Règlement (si elle est postérieure au 23 mars 2022). Veuillez visiter ce site Web pour obtenir des mises à jour sur la date limite pour soumettre votre réclamation.

Les Membres du groupe qui ne soumettent pas de Réclamation valide avant la date limite applicable ne recevront pas de Paiement de Membre du groupe du Règlement.

Une Mesure sur le terrain, qui modifiera l’étalonnage du logiciel de système de contrôle des émissions et certains matériels connexes, sera installée pour faire en sorte que les Véhicules admissibles respectent les normes d’émissions pour lesquelles ils ont été certifiés à l’origine.

La Mesure sur le terrain peut être obtenue auprès des Prestataires de services autorisés.

En outre, chaque véhicule qui bénéficie de la Mesure sur le terrain recevra également une Garantie étendue sur la modification pour certaines pièces, comme décrit dans l’Entente de règlement. Veuillez choisir parmi les liens suivants pour connaître les conditions de la Garantie étendue sur la modification.

• Pour les voitures : BlueTECUpdate.Mercedes-Benz.ca
• Pour les fourgonnettes : BlueTECUpdate.Mercedes-Benz-Vans.ca

En plus du Paiement à titre de propriétaire/locataire et du Paiement à titre de propriétaire/locataire après l’annonce décrits dans la FAQ I, les Propriétaires admissibles, les Locataires admissibles, les Propriétaires admissibles après l’annonce et les Locataires admissibles après l’annonce qui soumettent des Réclamations valides et font installer une Mesure sur le terrain sur leurs véhicules admissibles peuvent être admissibles à des paiements supplémentaires, comme résumé ci-dessous. Les Anciens propriétaires admissibles et Anciens locataires admissibles ne sont pas admissibles à ces paiements supplémentaires. Ces paiements supplémentaires seront versés en même temps que le paiement au Propriétaire/Locataire admissible ou au Propriétaire/Locataire admissible après l’annonce, selon le cas.

Non. Les Mesures sur le terrain sont gratuites pour vous auprès d’un Prestataire de services agréé.

Appelez votre Fournisseur de services agréé préféré pour prendre rendez-vous afin de faire installer la Mesure sur le terrain. Vous pouvez consulter le site www.mercedes-benz.ca pour connaître les concessionnaires agréés dans votre région.

Si vous avez modifié le système de contrôle des émissions de votre véhicule, il se peut que vous soyez toujours admissible à recevoir la Mesure de terrain et que vous soyez toujours un Membre du groupe du Règlement admissible à un paiement en vertu du Règlement. Toutefois, si ces modifications sont susceptibles d’affecter substantiellement le fonctionnement du véhicule avec la Mesure sur le terrain ou d’entraver de manière importante l’installation de la Mesure sur le terrain, votre véhicule ne sera pas considéré comme utilisable et ne pourra pas recevoir la Mesure sur le terrain à moins et jusqu’à ce que vous ayez annulé les modifications de sorte que la Mesure sur le terrain puisse être installée et que le fonctionnement du véhicule ne soit pas substantiellement affecté.

Pour que les Membres du groupe du Règlement puissent recevoir une Mesure sur le terrain, leur Véhicule admissible doit être utilisable, c’est-à-dire qu’il doit pouvoir être conduit avec son propre moteur.

Membres du groupe du Règlement qui ont acheté ou loué le Véhicule admissible au plus tard à la Date de dépôt du Règlement.

Si vous êtes un(e) Membre du groupe du Règlement qui a acheté ou loué un Véhicule admissible à la Date de dépôt du Règlement ou avant et que la Mesure sur le terrain n’est pas disponible pour le Groupe de modification des émissions de votre véhicule avant le 1er mai 2023, vous pouvez déposer une réclamation pour un Paiement de Membre du groupe du Règlement dans les soixante (60) jours. Il y a deux niveaux de paiements pour les Membres du groupe du Règlement qui ne peuvent pas installer la Mesure sur le terrain parce qu’elle n’est pas disponible avant le 1er mai 2023, comme suit :

Premier niveau : Si la Mesure sur le terrain n’est pas disponible pour le Groupe de modification des émissions de votre véhicule d’ici le 1er mai 2023, les Membres du groupe du Règlement qui possèdent ou louent un Véhicule admissible affecté à ce moment-là peuvent déposer une réclamation dans les soixante (60) jours pour un paiement selon le calendrier suivant :

Deuxième niveau : Si une Mesure sur le terrain n’est pas disponible d’ici le 1er mai 2023, et qu’aucun Véhicule admissible de ce Groupe de modification des émissions ne peut être réimmatriculé dans la province ou le territoire de résidence des Membres du Groupe du Règlement parce que la Mesure sur le terrain n’est pas disponible, tout Membre du Groupe du Règlement qui possède un véhicule admissible affecté le 1er mai 2023 peut à ce moment-là déposer une réclamation dans les soixante (60) jours pour le rachat du véhicule. Si une Réclamation valide est reçue avant la date limite, Mercedes-Benz offrira de racheter le Véhicule admissible pour un montant égal à la valeur moyenne du Black Book canadien du véhicule.

Membres du groupe du Règlement qui ont acheté ou loué le Véhicule admissible après la Date de dépôt du Règlement.

Si vous êtes un(e) Membre du groupe du Règlement qui a acheté ou loué le Véhicule admissible après la Date de dépôt du Règlement et que la Mesure sur le terrain n’est pas mise à disposition avant le 1er mai 2023, vous pouvez déposer une Réclamation pour un Paiement de Membre du groupe du Règlement dans les soixante (60) jours. Il y a deux niveaux de paiements pour ces Membres du groupe du Règlement qui ne peuvent pas installer la Mesure sur le terrain parce qu’elle n’est pas disponible avant le 1er mai 2023, comme suit :

Premier niveau : Si la Mesure sur le terrain n’est pas disponible d’ici le 1er mai 2023, les Membres du groupe du Règlement qui possèdent ou louent un Véhicule admissible à ce moment-là peuvent déposer une réclamation dans les soixante (60) jours pour un paiement selon le calendrier suivant :

Deuxième niveau : Si une Mesure sur le terrain n’est pas disponible d’ici le 1er mai 2023, et qu’aucun Véhicule admissible de ce Groupe de modification des émissions ne peut être réimmatriculé dans la province ou le territoire de résidence du Membre du groupe de Règlement parce que la Mesure sur le terrain n’est pas disponible, tout Membre du groupe de Règlement qui possède un Véhicule admissible affecté le 1er mai 2023 peut à ce moment-là déposer une réclamation dans les soixante (60) jours pour le rachat du véhicule. Si une Réclamation valide est reçue avant la date limite, Mercedes-Benz offrira de racheter le Véhicule admissible pour un montant égal à la valeur moyenne du Black Book canadien du véhicule.

Un règlement est un accord visant à résoudre des réclamations juridiques, et implique généralement des compromis de la part des deux parties. Ce règlement mettrait fin à cette action en justice tout en permettant aux parties d’éviter les coûts et les risques d’un procès. Un règlement permet également aux parties d’éviter les délais très importants d’un procès.

Si le Règlement est approuvé par la Cour, vous libérerez les Défendeurs de toute réclamation découlant, en tout ou en partie, ou liée de quelque manière que ce soit à l’affaire BlueTEC Diesel, comme décrit plus en détail dans le section 9 de l’Entente de règlement. Libérer quelqu’un d’une réclamation désigne le fait de renoncer au droit de le poursuivre en justice.

Tous les Membres du groupe du Règlement sont liés par une décharge complète et finale qui prendra effet, qu’ils déposent une réclamation ou qu’ils installent une Mesure sur le terrain (et reçoivent la Garantie étendue sur la modification associée) à la date d’approbation du règlement par la Cour (la « Décharge »). Les Membres du groupe du Règlement qui souhaitent participer au Programme de réclamations doivent soumettre leur réclamation avant la date limite de soumission des réclamations applicable (selon que le Membre du groupe du Règlement est un Ancien propriétaire admissible, un Ancien locataire admissible, un Propriétaire admissible, un Propriétaire admissible après l’annonce ou un Locataire admissible après l’annonce).

Ce qui précède n’est qu’un résumé du communiqué. Le Règlement énonce et décrit les décharges contenues dans la Décharge, il faut donc les lire attentivement. Si vous avez des questions, vous pouvez vous adresser gratuitement aux Avocats du groupe (consultez la FAQ W). Vous pouvez également consulter votre propre avocat, à vos frais, si vous avez des questions sur ce que cela désigne. L’Entente de règlement est disponible ici.

La date limite pour s'opposer au règlement est passée le 2 février 2022.

La Cour a tenu une Audience d’approbation du Règlement via Zoom le 9 février 2022. La date limite pour demander à participer à l’Audience d’approbation était le 2 février 2022.

Les cabinets d’avocats représentant tous les Membres du groupe du Règlement sont énumérés ci-dessous :

Vous ne serez pas facturé pour avoir contacté ces avocats. Les Avocats du groupe peuvent être joints par téléphone au numéro suivant : 1 844 819-8524.

Tous les frais et coûts juridiques raisonnables accordés aux Avocats du groupe par la Cour seront payés séparément par les Défendeurs en plus des paiements aux Membres du groupe du Règlement et ne réduiront pas les bénéfices des Membres du groupe. Les Défendeurs ne paieront pas les frais de justice et les coûts à d’autres avocats que les Avocats du groupe. Si vous choisissez d’engager des avocats qui n’ont pas été désignés comme Avocats du groupe, vous pourriez devoir payer les honoraires de ces avocats, sous réserve de votre accord avec les avocats que vous avez personnellement engagés. Aucun avocat autre que les Avocats du groupe ne recevra d’honoraires ou de frais de Mercedes-Benz en relation avec le Règlement ou l’Action.

Cet Avis n’est qu’un résumé de certaines des conditions du Règlement. S’il y a un conflit entre cet Avis et le Règlement, le Règlement s’applique.

Pour de plus amples renseignements sur vos droits légaux en vertu du Règlement, vous pouvez également consulter gratuitement les Avocats du groupe en composant le 1 844 819-8524.

En outre, de plus amples renseignements sur les options dont peuvent disposer les Membres du groupe du Règlement en appelant l’Administrateur du Règlement au 1 855 918-6073.