Le Règlement fournit divers articles aux propriétaires et aux locataires de Véhicules admissibles (consultez la FAQ E).
La compensation monétaire (« Paiement aux Membres du groupe du Règlement ») et les autres choses qui peuvent vous être offertes dépendent du fait que vous êtes un(e) Propriétaire admissible, un(e) Locataire admissible, un(e) ancien(ne) Propriétaire admissible, un(e) ancien(ne) Locataire admissible, un(e) Propriétaire admissible après l’annonce ou un(e) Locataire admissible après l’annonce (consultez la FAQ F). Le Paiement à un Membre du groupe du Règlement qui pourrait vous être versé est également affecté par le prélèvement du fonds pour les procédures du recours collectif et les honoraires du Représentant du groupe, qui sont décrits directement ci-dessous.
Impact du prélèvement du fonds pour les procédures du recours collectif
Les Avocats du groupe et le Représentant du groupe ont demandé et reçu un financement et une rémunération dans le cadre de ce Recours collectif de la part du Fonds d’aide aux recours collectifs (« FARC ») de la Fondation du droit de l’Ontario. À ce titre, le FARC recevra un prélèvement de 10 % sur le Paiement aux Membres du groupe du Règlement qui sont versés en vertu du présent Règlement, conformément à la convention des Avocats du groupe avec le FARC et à la loi applicable. Aucune partie du prélèvement ne sera payée par les Défendeurs. Tous les Paiements aux Membres du groupe du Règlement décrits dans cet Avis sont sujets à une réduction de 10 % en faveur du FARC.
Impact des honoraires des Représentants du groupe
Sous réserve de l’approbation de la Cour, le Représentant du groupe recevra un paiement pouvant atteindre 15 000 $ afin de récompenser ses efforts pour faire avancer le Recours collectif jusqu’au Règlement au nom des Membres du groupe du Règlement (les « Honoraires »). Les Honoraires seront payés à partir des paiements du Règlement que les Membres du groupe du Règlement recevront en vertu de ce Règlement, au prorata du nombre total estimé de Véhicules admissibles sur la route au Canada, soit 73 185. Par conséquent, la part proportionnelle des Honoraires pour chaque véhicule admissible est de 0,20 $ maximum (la « Part proportionnelle des Honoraires »). La Part proportionnelle des Honoraires sera déduite de chaque Paiement aux Membres du groupe du Règlement, proportionnellement au nombre de réclamations valides faites pour chaque Véhicule admissible conformément au Programme de réclamations. Aucune partie des Honoraires ne sera versée par les Défendeurs. Tous les Paiements aux Membres du groupe du Règlement décrits dans le présent avis sont sujets à une réduction allant jusqu’à 0,20 $ à titre de contribution aux Honoraires. Étant donné que le montant de la réduction peut diminuer s’il y a plus d’une réclamation par véhicule, cette réduction allant jusqu’à 0,20 $ par réclamation n’est pas reflétée dans les montants des Paiements aux Membres du groupe décrits ci-dessous.
Propriétaires et locataires admissibles
Si vous êtes un(e) Propriétaire ou un(e) Locataire admissible qui installe la Mesure sur le terrain sur le Véhicule admissible et que vous soumettez une Réclamation valide dans les délais, vous recevrez un Paiement à titre de propriétaire/locataire de 2 925 $ (2 632,50 $ après le prélèvement du FARC), à moins qu’un Ancien locataire admissible ou un Ancien propriétaire admissible ne soumette une Réclamation valide dans les délais pour le même véhicule, auquel cas le Paiement à titre de propriétaire/locataire que vous recevrez sera de 2 090 $ (1 881 $ après le prélèvement du FARC).
Anciens propriétaires et locataires admissibles
Si vous êtes un(e) Ancien(ne) propriétaire admissible ou un(e) Ancien(ne) locataire admissible et que vous soumettez une Réclamation valide dans les délais impartis, vous recevrez un Paiement à titre d’ancien propriétaire/locataire.
Le Paiement à titre d’ancien propriétaire/locataire est de 835 $ (751,50 $ après le prélèvement du FARC) par véhicule et sera divisée également entre tous les Anciens propriétaires admissibles/Anciens locataires admissibles qui soumettent dans les délais une réclamation valide pour le même véhicule.
Propriétaires admissibles après l’annonce et locataires admissibles après l’annonce
Si vous êtes un(e) Propriétaire ou un(e) Locataire admissible après l’annonce, qui installe la Mesure sur le terrain sur son véhicule admissible et soumet une réclamation valide dans les délais, vous recevrez un paiement de 2 090 $ (1 881 $ après le prélèvement du FARC).