Le Règlement fournit divers articles aux propriétaires et aux locataires de Véhicules admissibles (consultez la FAQ E).
L'indemnisation monétaire (« Paiement du membre du groupe visé par le règlement ») et les autres éléments qui peuvent vous être disponibles dépendent du fait que vous étiez un propriétaire éligible, un locataire éligible, un ancien propriétaire éligible, un ancien locataire éligible, un propriétaire post-annonce éligible ou un propriétaire post-annonce éligible. Annonce Locataire (voir FAQ F). Le paiement du membre du groupe de règlement qui peut vous être disponible est également impacté par le prélèvement du Fonds des recours collectifs et les honoraires du représentant du groupe, qui sont décrits directement ci-dessous.
Impact du prélèvement du fonds pour les procédures du recours collectif
Les Avocats du groupe et le Représentant du groupe ont demandé et reçu un financement et une rémunération dans le cadre de ce Recours collectif de la part du Fonds d’aide aux recours collectifs (« FARC ») de la Fondation du droit de l’Ontario. À ce titre, le FARC recevra un prélèvement de 10 % sur le Paiement aux Membres du groupe du Règlement qui sont versés en vertu du présent Règlement, conformément à la convention des Avocats du groupe avec le FARC et à la loi applicable. Aucune partie du prélèvement ne sera payée par les Défendeurs. Tous les Paiements aux Membres du groupe du Règlement décrits dans cet Avis sont sujets à une réduction de 10 % en faveur du FARC.
Impact des honoraires des Représentants du groupe
Sous réserve de l’approbation de la Cour, le Représentant du groupe recevra un paiement pouvant atteindre 15 000 $ afin de récompenser ses efforts pour faire avancer le Recours collectif jusqu’au Règlement au nom des Membres du groupe du Règlement (les « Honoraires »). Les Honoraires seront payés à partir des paiements du Règlement que les Membres du groupe du Règlement recevront en vertu de ce Règlement, au prorata du nombre total estimé de Véhicules admissibles sur la route au Canada, soit 73 185. Par conséquent, la part proportionnelle des Honoraires pour chaque véhicule admissible est de 0,20 $ maximum (la « Part proportionnelle des Honoraires »). La Part proportionnelle des Honoraires sera déduite de chaque Paiement aux Membres du groupe du Règlement, proportionnellement au nombre de réclamations valides faites pour chaque Véhicule admissible conformément au Programme de réclamations. Aucune partie des Honoraires ne sera versée par les Défendeurs. Tous les Paiements aux Membres du groupe du Règlement décrits dans le présent avis sont sujets à une réduction allant jusqu’à 0,20 $ à titre de contribution aux Honoraires. Étant donné que le montant de la réduction peut diminuer s’il y a plus d’une réclamation par véhicule, cette réduction allant jusqu’à 0,20 $ par réclamation n’est pas reflétée dans les montants des Paiements aux Membres du groupe décrits ci-dessous.
Propriétaires et Locataires Éligibles
Si vous êtes un Propriétaire Éligible ou un Locataire Éligible qui a installé la Mesure sur le Terrain dans le Véhicule Admissible et qui a soumis une Réclamation Valide en temps opportun, vous recevrez un paiement du Propriétaire ou du Locataire de 2 925 $ (2 632,50 $ après la redevance CPF), à moins qu’un Ancien Locataire Admissible et/ou un Ancien Propriétaire Admissible n’ait présenté en temps opportun une demande valide pour ce même véhicule, dans ce cas le paiement du propriétaire ou du locataire que vous recevrez est de 2 090 $ (1 881 $ après la taxe CPF).
Anciens Propriétaires et Anciens Locataires Éligibles
Si vous êtes un Ancien Propriétaire Éligible ou un Ancien Locataire Éligible et que vous avez soumis une Réclamation Valide en temps opportun, vous recevrez un paiement d’Ancien Propriétaire ou Locataire.
Le Paiement de l’Ancien Propriétaire/Locataire est de 835 $ (751,50 $ après la taxe CPF) par véhicule et doit être divisé également entre tous les Anciens Propriétaires Admissibles et les Anciens Locataires Éligibles qui ont soumis en temps opportun une Réclamation Valide pour le même véhicule.
Propriétaires admissibles après l’annonce et locataires admissibles après l’annonce
Si vous êtes un Propriétaire Éligible après l’annonce ou un Locataire Éligible après l’annonce qui a installé la Mesure sur le Terrain dans son Véhicule eligible et qui a soumis une Réclamation Valide en temps opportun, vous recevrez un paiement du Propriétaire ou du Locataire après l’annonce de 2 090 $ (1 881 $ après la taxe sur le FCP).