Si vous pensez être inclus dans le Règlement, vous avez les options suivantes :

POUR EN APPRENDRE PLUS SUR LE RÈGLEMENT ET SAVOIR SI VOUS ÊTES ADMISSIBLE	ÉTAPE 1 : Visitez la page Documents importants de ce site Web. ÉTAPE 2 : Utilisez ce site Web pour déterminer si vous pouvez être admissible au Règlement et en savoir plus sur ce à quoi vous pouvez avoir droit.
APPROBATION DU RÈGLEMENT PAR LE TRIBUNAL	Le Règlement à l’échelle nationale est soumis à l’approbation de la Cour. Une Audience d’approbation du Règlement est prévue le 9 Février 2022 à 10 h (HNE) devant la Cour. Cette Audience d’approbation du Règlement est publique et vous êtes invité(e) à y assister à vos frais. Consultez la FAQ V pour obtenir plus de renseignements.
S’OPPOSER AU RÈGLEMENT AVANT QU’IL NE SOIT APPROUVÉ	Si vous n’avez pas aimé le Règlement, vous avez peut-être fait part de votre point de vue par écrit. Ils doivent avoir été reçus par l’Administrateur du Règlement au plus tard le 2 Février 2022. Si vous avez présenté une opposition avant la date limite, votre opposition a été transmise au Tribunal et examinée lors de l’Audience d’Approbation du Règlement. Si vous êtes Membre du Groupe visé par le Règlement, vous serez lié par le Règlement s’il est approuvé par le Tribunal, même si vous vous êtes opposé à certaines de ses modalités. La date limite pour s'opposer au règlement est passée le 2 Février 2022 Consultez la FAQ U et la FAQ V pour obtenir de plus amples renseignements.
PARTICIPER AU RÈGLEMENT	Si vous êtes actuellement propriétaire ou locataire d’un Véhicule eligible, vous recevrez un paiement si la Mesure sur le Terrain a été installée et que vous avez soumis une Réclamation Valide d’ici le 1er Mai 2023. La date limite est passée. Si vous êtes un ancien propriétaire ou locataire d’un Véhicule Admissible, vous recevrez un paiement si vous avez soumis une Réclamation Valide d’ici le 23 Mars 2022. La date limite est passée Consultez la FAQ J pour obtenir plus de renseignements.
SI VOUS NE FAITES AUCUNE DÉMARCHE	Si vous n’avez pas soumis une Réclamation dans le délai applicable, vous ne recevrez pas de paiement du Membre du Groupe visé par le Règlement, mais vous avez renoncé à tout droit dont vous disposez actuellement pour poursuivre séparément les Défendeurs pour les Réclamations résolues par le Règlement. Les Membres du Groupe visé par le Règlement n’avaient pas besoin de soumettre une Réclamation pour que la Mesure sur le Terrain soit Installée dans leur véhicule et reçoivent la Garantie de Modification Prolongée.

Le recours collectif vise à obtenir des dommages et intérêts et d’autres réparations contre Daimler AG, Mercedes-Benz Canada Inc., Mercedes-Benz USA LLC, et Mercedes-Benz Financial Services Canada Corporation (collectivement, « Défendeurs »), au nom des propriétaires et locataires de certains véhicules Mercedes-Benz BlueTEC II. Ils allèguent que ces véhicules étaient équipés de systèmes de contrôle des émissions entraînant des émissions d’oxyde d’azote (« NOx ») plus importantes que ce à quoi les consommateurs pouvaient raisonnablement s’attendre, et plus de NOx que ce qui était autorisé par les lois environnementales fédérales et provinciales. Ils affirment également que les Défendeurs a trompé les consommateurs sur les qualités et les caractéristiques des véhicules. les Défendeurs nie ces allégations.

Le recours collectif est connu sous le nom de Yogesh Kalra contre Mercedes-Benz Canada Inc. et autres, dossier de la Cour CV-16-550271-00CP (le « Recours »).

L' Avis résume le Règlement, qui affecte vos droits légaux si vous êtes un(e) Membre du groupe du Règlement (consultez la FAQ F). La réception de l’Avis ne signifie pas que vous êtes un(e) Membre du groupe du Règlement.

Si vous êtes un Membre du groupe visé par le règlement, l'Avis vous informe de vos droits légaux et de vos options. Ces options comprenaient la participation au Règlement et, si vous le souhaitez, vous opposer au Règlement. Vous auriez pu assister à l'audience publique d'approbation de l'opération devant le Tribunal, qui a déterminé si l'opération devait être approuvée voir FAQ V). La date limite pour s'opposer au règlement est passée le 2 février 2022.

Vous pouvez être inclus dans le Règlement si :

• Vous possédez ou louez ou avez déjà possédé ou loué un Véhicule admissible (consultez la FAQ E); et
• Vous êtes un(e) Membre du groupe du Règlement (consultez FAQ F)

 

En examinant les questions et réponses ci-dessous, vous pourrez déterminer si vous êtes inclus(e) dans le Règlement et, le cas échéant, ce que vous pouvez recevoir.

Seuls les Véhicules admissibles sont inclus dans le Règlement.

Si votre véhicule répond aux critères suivants, il peut être considéré comme un Véhicule admissible :

• Il doit s’agir de l’un des véhicules Mercedes-Benz BlueTEC II de l’année modèle 2009 à 2016 énumérés ci-dessous :

 

VÉHICULES ADMISSIBLES
MODÈLE	ANNÉES MODÈLES
E250 BlueTEC	2014 à 2016
E350 BlueTEC	2011 à 2013
GL320 BlueTEC	2009
GL350 BlueTEC	2010 à 2016
GLE350d	2016
GLK250 BlueTEC	2013 à 2015
ML320 BlueTEC	2009
ML350 BlueTEC	2010 à 2015
R320 BlueTEC	2009
R350 BlueTEC	2010 à 2013
S350 BlueTEC	2012 à 2013
Sprinter (4 cylindres)	2014 à 2016
Sprinter (6 cylindres)	2010 à 2016

 

• Il ne doit pas avoir déjà été installé avec une Mesure sur le terrain lorsque vous l’avez acquis (consultez la FAQ N).

Vous pouvez être un(e) Membre du groupe du Règlement et être inclus dans le Règlement si vous êtes un(e) résident(e) canadien(ne) qui :

• était propriétaire ou locataire d’un Véhicule admissible au plus tard le 8 décembre 2021; ou
• a acheté ou loué un véhicule admissible après le 8 décembre 2021 pour lequel la mesure sur le terrain n’a pas été installée.

Certaines exceptions s’appliquent (consultez la FAQ H).

 

Il y a six catégories de Membres du groupe du Règlement qui peuvent avoir droit à des Paiements aux Membres du groupe s’ils soumettent une Réclamation dans le cadre du Programme de réclamation :

Propriétaires admissibles	Un Propriétaire admissible est un Membre du groupe du Règlement qui possède un Véhicule admissible le 8 décembre 2021 ou avant et au moment où la Mesure sur le terrain est installée sur ce véhicule.
Anciens propriétaires admissibles	Un Ancien propriétaire admissible est un Membre du groupe du Règlement qui possédait un Véhicule admissible avant le 8 décembre 2021 et qui a vendu ou autrement transféré la propriété du Véhicule admissible le ou avant le 23 mars 2022, ou à la date à laquelle la Cour approuve ce Règlement (si après le 23 mars 2022), et dont le Véhicule admissible n’a pas reçu la Mesure sur le terrain au cours de sa période de propriété.
Locataires admissibles	Un Locataire admissible est un Membre du groupe du Règlement qui loue un Véhicule admissible le ou avant le 8 décembre 2021 et au moment où la Mesure sur le terrain est installée.
Anciens locataires admissibles	Un Ancien locataire admissible est un Membre du groupe du Règlement qui a loué un Véhicule admissible avant le 8 décembre 2021 mais qui prévoit de remettre ou a remis le Véhicule admissible au plus tard le 23 mars 2022, ou à la date à laquelle la Cour approuve ce Règlement (si après le 23 mars 2022), et dont le Véhicule admissible n’a pas reçu la Mesure sur le terrain pendant sa période de location.
Propriétaires admissibles après l’annonce	Un Propriétaire admissible après l’annonce est un Membre du groupe du Règlement qui n’était pas propriétaire du Véhicule admissible le ou avant le 8 décembre 2021, mais qui l’est au moment où la Mesure sur le terrain est installée.
Locataires admissibles après l’annonce	Un Locataire admissible après l’annonce est un Membre du groupe du Règlement qui n’a pas loué le Véhicule admissible le ou avant le 8 décembre 2021, mais qui loue le Véhicule admissible au moment où la Mesure sur le terrain est installée.

Non. Le règlement au Canada est spécifique aux Membres du groupe du Règlement.

Les Propriétaires ou les Locataires de véhicules diesel BlueTEC II aux États-Unis peuvent avoir été éligibles pour réclamer dans le cadre du règlement américain. La date limite pour déposer une réclamation est passée le 1er octobre 2022. Visitez www.mbbluetecsettlement.com  pour plus d'informations sur le règlement américain. Un membre du groupe visé par le règlement qui a soumis une demande d'indemnisation valide en vertu du règlement américain n'était pas admissible à soumettre une réclamation dans le présent règlement pour un paiement de membre du groupe visé par le règlement en rapport avec le véhicule pour lequel une indemnisation a été réclamée dans le règlement américain.

L’Entente de règlement s’applique à tous les Membres du Groupe du Règlement, à l’exception des Personnes exclues. Les Personnes exclues sont :

(a) les Défendeurs et leurs dirigeants et administrateurs;

(b) les concessionnaires de véhicules automobiles autorisés des Défendeurs et les officiers et directeurs de ces concessionnaires;

(c) les personnes qui ont choisi de ne pas participer au Recours collectif;

(d) les personnes qui ont conclu un règlement avec les défendeurs, qui les ont libérés ou dont les réclamations ont été jugées sur le bien-fondé de celles-ci contre les Défendeurs et qui découlent des mêmes allégations ou circonstances principales que le cas BlueTEC Diesel; et

(e) les héritiers, successeurs et ayants droit des personnes décrites aux points (a), (b), (c) et (d).

Le Règlement fournit divers articles aux propriétaires et aux locataires de Véhicules admissibles (consultez la FAQ E).

L'indemnisation monétaire (« Paiement du membre du groupe visé par le règlement ») et les autres éléments qui peuvent vous être disponibles dépendent du fait que vous étiez un propriétaire éligible, un locataire éligible, un ancien propriétaire éligible, un ancien locataire éligible, un propriétaire post-annonce éligible ou un propriétaire post-annonce éligible. Annonce Locataire (voir FAQ F). Le paiement du membre du groupe de règlement qui peut vous être disponible est également impacté par le prélèvement du Fonds des recours collectifs et les honoraires du représentant du groupe, qui sont décrits directement ci-dessous.

Impact du prélèvement du fonds pour les procédures du recours collectif

Les Avocats du groupe et le Représentant du groupe ont demandé et reçu un financement et une rémunération dans le cadre de ce Recours collectif de la part du Fonds d’aide aux recours collectifs (« FARC ») de la Fondation du droit de l’Ontario. À ce titre, le FARC recevra un prélèvement de 10 % sur le Paiement aux Membres du groupe du Règlement qui sont versés en vertu du présent Règlement, conformément à la convention des Avocats du groupe avec le FARC et à la loi applicable. Aucune partie du prélèvement ne sera payée par les Défendeurs. Tous les Paiements aux Membres du groupe du Règlement décrits dans cet Avis sont sujets à une réduction de 10 % en faveur du FARC.

Impact des honoraires des Représentants du groupe

Sous réserve de l’approbation de la Cour, le Représentant du groupe recevra un paiement pouvant atteindre 15 000 $ afin de récompenser ses efforts pour faire avancer le Recours collectif jusqu’au Règlement au nom des Membres du groupe du Règlement (les « Honoraires »). Les Honoraires seront payés à partir des paiements du Règlement que les Membres du groupe du Règlement recevront en vertu de ce Règlement, au prorata du nombre total estimé de Véhicules admissibles sur la route au Canada, soit 73 185. Par conséquent, la part proportionnelle des Honoraires pour chaque véhicule admissible est de 0,20 $ maximum (la « Part proportionnelle des Honoraires »). La Part proportionnelle des Honoraires sera déduite de chaque Paiement aux Membres du groupe du Règlement, proportionnellement au nombre de réclamations valides faites pour chaque Véhicule admissible conformément au Programme de réclamations. Aucune partie des Honoraires ne sera versée par les Défendeurs. Tous les Paiements aux Membres du groupe du Règlement décrits dans le présent avis sont sujets à une réduction allant jusqu’à 0,20 $ à titre de contribution aux Honoraires. Étant donné que le montant de la réduction peut diminuer s’il y a plus d’une réclamation par véhicule, cette réduction allant jusqu’à 0,20 $ par réclamation n’est pas reflétée dans les montants des Paiements aux Membres du groupe décrits ci-dessous.

Propriétaires et Locataires Éligibles

Si vous êtes un Propriétaire Éligible ou un Locataire Éligible qui a installé la Mesure sur le Terrain dans le Véhicule Admissible et qui a soumis une Réclamation Valide en temps opportun, vous recevrez un paiement du Propriétaire ou du Locataire de 2 925 $ (2 632,50 $ après la redevance CPF), à moins qu’un Ancien Locataire Admissible et/ou un Ancien Propriétaire Admissible n’ait présenté en temps opportun une demande valide pour ce même véhicule, dans ce cas le paiement du propriétaire ou du locataire que vous recevrez est de 2 090 $ (1 881 $ après la taxe CPF).

Anciens Propriétaires et Anciens Locataires Éligibles

Si vous êtes un Ancien Propriétaire Éligible ou un Ancien Locataire Éligible et que vous avez soumis une Réclamation Valide en temps opportun, vous recevrez un paiement d’Ancien Propriétaire ou Locataire.

Le Paiement de l’Ancien Propriétaire/Locataire est de 835 $ (751,50 $ après la taxe CPF) par véhicule et doit être divisé également entre tous les Anciens Propriétaires Admissibles et les Anciens Locataires Éligibles qui ont soumis en temps opportun une Réclamation Valide pour le même véhicule.

Propriétaires admissibles après l’annonce et locataires admissibles après l’annonce

Si vous êtes un Propriétaire Éligible après l’annonce ou un Locataire Éligible après l’annonce qui a installé la Mesure sur le Terrain dans son Véhicule eligible et qui a soumis une Réclamation Valide en temps opportun, vous recevrez un paiement du Propriétaire ou du Locataire après l’annonce de 2 090 $ (1 881 $ après la taxe sur le FCP).

Pour réclamer un Paiement de Membre du Groupe visé par le Règlement en vertu du Règlement, vous devez avoir soumis une Réclamation Valide avant la date limite applicable (voir FAQ L). 

La date limite pour déposer une réclamation à titre d’Ancien Propriétaire ou d’Ancien Locataire Admissible est passée le 23 Mars 2022. La date limite pour que les Propriétaires Actuels ou les Locataires Actuels Admissibles fassent installer la mesure sur le terrain dans leur véhicule admissible et soumettent une demande valide est passée le 1er Mai 2023.

La date limite pour déposer une réclamation en tant qu’Ancien Propriétaire ou Ancien Locataire est passée le 23 Mars 2022.

La date limite pour déposer une réclamation en tant que Propriétaire Actuel ou Locataire Actuel est passée le 1er Mai 2023.

La date limite pour soumettre une réclamation dépendait du fait que vous soyez un Propriétaire/Locataire Actuel Eligible ou un Ancien Propriétaire/Locataire Eligible.

La date limite pour que les Propriétaires/Locataires Actuels Eligibles installent la Mesure sur le Terrain dans leur véhicule éligible et soumettent une demande de règlement valide était le 1er Mai 2023.

La date limite pour déposer une réclamation en tant qu’ancien propriétaire/locataire est passée le 23 mars 2022.

Les membres du recours collectif qui n’ont pas soumis de réclamation valide dans les délais applicables ne recevront pas de paiement de membre du groupe visé par le règlement.

Une Mesure sur le terrain, qui modifiera l’étalonnage du logiciel de système de contrôle des émissions et certains matériels connexes, sera installée pour faire en sorte que les Véhicules admissibles respectent les normes d’émissions pour lesquelles ils ont été certifiés à l’origine.

La Mesure sur le terrain peut être obtenue auprès des Prestataires de services autorisés.

En outre, chaque véhicule qui bénéficie de la Mesure sur le terrain recevra également une Garantie étendue sur la modification pour certaines pièces, comme décrit dans l’Entente de règlement. Veuillez choisir parmi les liens suivants pour connaître les conditions de la Garantie étendue sur la modification.

• Pour les voitures : BlueTECUpdate.Mercedes-Benz.ca
• Pour les fourgonnettes : BlueTECUpdate.Mercedes-Benz-Vans.ca

En plus du paiement du propriétaire/locataire et du paiement du propriétaire/locataire après l'annonce décrits dans la FAQ I, les propriétaires éligibles, les locataires éligibles, les propriétaires éligibles après l'annonce et les locataires éligibles après l'annonce qui ont soumis une réclamation valide et ont fait installer la mesure sur le terrain dans leurs Véhicules éligibles peuvent être éligibles à des paiements supplémentaires, comme résumé ci-dessous. Les anciens propriétaires et les anciens locataires admissibles n'étaient pas admissibles à ces paiements supplémentaires. Ces paiements supplémentaires seront versés en même temps que le paiement propriétaire/locataire ou le paiement post-annonce propriétaire/locataire, selon le cas.

 

SITUATION	PAIEMENT SUPPLÉMENTAIRE
Si la proposition de Modification des émissions approuvée est prévue dans le cadre d’un règlement entre Daimler AG, MBUSA et les autorités de réglementation de l’État américain et californien (le « Décret de consentement États-Unis-Canada ») pour être soumise à l’Environmental Protection Agency des États-Unis et au Air Resources Board de la Californie plus de 60 jours après l’approbation du règlement par la Cour	406,40 $ (365,76 $ après le prélèvement du FARC) Veuillez consulter la section 5.9 de l’Entente de règlement pour plus de détails.
Si un Véhicule admissible doit être reclassé à une norme d’émissions moins stricte après avoir reçu la Mesure sur le terrain	355,60 $ (320,04 $ après le prélèvement du FARC) Veuillez consulter la section 5.10 de l’Entente de règlement pour plus de détails.
Si une Mesure sur le terrain entraîne une réduction de l’économie de carburant calculée selon la formule de l’EPA de plus de 3 MPG; une diminution de plus de 5 % de la puissance de pointe; ou une diminution de plus de 5 % du couple de pointe.	330,20 $ (287,18 $ après le prélèvement du FARC)**
Si une Mesure sur le terrain entraîne une réduction de l’économie de carburant calculée à l’aide de la formule de l’EPA de plus de 6 MPG, ou une diminution de plus de 10 % de la puissance maximale ou du couple maximal.	660,40 $ (594,36 $ après le prélèvement du FARC)**
**Ces paiements ne peuvent pas être combinés; le paiement supplémentaire serait soit de 330,20 $ (287,18 $ après le prélèvement du FARC), soit de 660,40 $ (594,36 $ après le prélèvement du FARC), en fonction des impacts sur la performance, même si la performance est réduite dans plus d’une catégorie. Veuillez consulter la section 5.15 de l’Entente de règlement pour plus de détails.
Si la Mesure sur le terrain modifie la fréquence à laquelle les consommateurs doivent remplir leur réservoir de FED, comme indiqué dans les notifications aux consommateurs requises par le décret de consentement États-Unis-Canada.	76,20 $ (68,58 $ après le prélèvement du FARC) Veuillez consulter la section 5.16 de l’Entente de règlement pour plus de détails.

Non. Les Mesures sur le terrain sont gratuites pour vous auprès d’un Prestataire de services agréé.

Appelez votre Fournisseur de services agréé préféré pour prendre rendez-vous afin de faire installer la Mesure sur le terrain. Vous pouvez consulter le site www.mercedes-benz.ca pour connaître les concessionnaires agréés dans votre région.

Si vous avez modifié le système de contrôle des émissions de votre véhicule, vous pourriez toujours être éligible à recevoir la mesure sur le terrain et pourriez avoir été un membre du groupe visé par le règlement éligible à un paiement en vertu du règlement. Cependant, si de telles modifications sont susceptibles d'affecter considérablement le fonctionnement du véhicule avec la mesure sur le terrain ou d'entraver considérablement l'installation de la mesure sur le terrain, votre véhicule ne sera pas considéré comme utilisable et ne pourra pas recevoir la mesure sur le terrain à moins et jusqu'à ce que vous ayez inversé les modifications telles que la mesure de champ peut être installée et le fonctionnement du véhicule n'est pas substantiellement affecté.

Pour que les Membres du groupe du Règlement puissent recevoir une Mesure sur le terrain, leur Véhicule admissible doit être utilisable, c’est-à-dire qu’il doit pouvoir être conduit avec son propre moteur.

Membres du groupe du Règlement qui ont acheté ou loué le Véhicule admissible au plus tard à la Date de dépôt du Règlement.

Si vous êtes un(e) Membre du groupe du Règlement qui a acheté ou loué un Véhicule admissible à la Date de dépôt du Règlement ou avant et que la Mesure sur le terrain n’est pas disponible pour le Groupe de modification des émissions de votre véhicule avant le 1er mai 2023, vous pouvez déposer une réclamation pour un Paiement de Membre du groupe du Règlement dans les soixante (60) jours. Il y a deux niveaux de paiements pour les Membres du groupe du Règlement qui ne peuvent pas installer la Mesure sur le terrain parce qu’elle n’est pas disponible avant le 1er mai 2023, comme suit :

Premier niveau : Si la Mesure sur le terrain n’est pas disponible pour le Groupe de modification des émissions de votre véhicule d’ici le 1er mai 2023, les Membres du groupe du Règlement qui possèdent ou louent un Véhicule admissible affecté à ce moment-là peuvent déposer une réclamation dans les soixante (60) jours pour un paiement selon le calendrier suivant :

Années modèles	Si aucun Ancien propriétaire/Locataire admissible ne soumet une Réclamation valide pour le même véhicule	Si un Ancien propriétaire/Locataire admissible soumet une Réclamation valide pour le même véhicule
2014 à 2016	2 340 $ (2 106 $ après le prélèvement du FARC)	1 672 $ (1 504,80 $ après le prélèvement du FARC)
2012 à 2013	1 755 $ (1 579,50 $ après le prélèvement du FARC)	1 254 $ (1 128,60 $ après le prélèvement du FARC)
2009 à 2013	877,50 $ (789,50 $ après le prélèvement du FARC)	627 $ (564,30 $ après le prélèvement du FARC)

 

Deuxième niveau : Si une Mesure sur le terrain n’est pas disponible d’ici le 1er mai 2023, et qu’aucun Véhicule admissible de ce Groupe de modification des émissions ne peut être réimmatriculé dans la province ou le territoire de résidence des Membres du Groupe du Règlement parce que la Mesure sur le terrain n’est pas disponible, tout Membre du Groupe du Règlement qui possède un véhicule admissible affecté le 1er mai 2023 peut à ce moment-là déposer une réclamation dans les soixante (60) jours pour le rachat du véhicule. Si une Réclamation valide est reçue avant la date limite, Mercedes-Benz offrira de racheter le Véhicule admissible pour un montant égal à la valeur moyenne du Black Book canadien du véhicule.

 

Membres du groupe du Règlement qui ont acheté ou loué le Véhicule admissible après la Date de dépôt du Règlement.

Si vous êtes un(e) Membre du groupe du Règlement qui a acheté ou loué le Véhicule admissible après la Date de dépôt du Règlement et que la Mesure sur le terrain n’est pas mise à disposition avant le 1er mai 2023, vous pouvez déposer une Réclamation pour un Paiement de Membre du groupe du Règlement dans les soixante (60) jours. Il y a deux niveaux de paiements pour ces Membres du groupe du Règlement qui ne peuvent pas installer la Mesure sur le terrain parce qu’elle n’est pas disponible avant le 1er mai 2023, comme suit :

Premier niveau : Si la Mesure sur le terrain n’est pas disponible d’ici le 1er mai 2023, les Membres du groupe du Règlement qui possèdent ou louent un Véhicule admissible à ce moment-là peuvent déposer une réclamation dans les soixante (60) jours pour un paiement selon le calendrier suivant :

Années modèles	Paiement
2014 à 2016	1 672 $ (1 504,80 $ après le prélèvement du FARC)
2012 à 2013	1 254 $ (1 128,60 $ après le prélèvement du FARC)
2009 à 2013	627 $ (564,30 $ après le prélèvement du FARC)

 

Deuxième niveau : Si une Mesure sur le terrain n’est pas disponible d’ici le 1er mai 2023, et qu’aucun Véhicule admissible de ce Groupe de modification des émissions ne peut être réimmatriculé dans la province ou le territoire de résidence du Membre du groupe de Règlement parce que la Mesure sur le terrain n’est pas disponible, tout Membre du groupe de Règlement qui possède un Véhicule admissible affecté le 1er mai 2023 peut à ce moment-là déposer une réclamation dans les soixante (60) jours pour le rachat du véhicule. Si une Réclamation valide est reçue avant la date limite, Mercedes-Benz offrira de racheter le Véhicule admissible pour un montant égal à la valeur moyenne du Black Book canadien du véhicule.

Un règlement est un accord visant à résoudre des réclamations juridiques, et implique généralement des compromis de la part des deux parties. Ce règlement mettrait fin à cette action en justice tout en permettant aux parties d’éviter les coûts et les risques d’un procès. Un règlement permet également aux parties d’éviter les délais très importants d’un procès.

Si le Règlement est approuvé par la Cour, vous libérerez les Défendeurs de toute réclamation découlant, en tout ou en partie, ou liée de quelque manière que ce soit à l’affaire BlueTEC Diesel, comme décrit plus en détail dans le section 9 de l’Entente de règlement. Libérer quelqu’un d’une réclamation désigne le fait de renoncer au droit de le poursuivre en justice.

Tous les membres du groupe visé par le règlement sont liés par une quittance complète et définitive qui prendra effet, qu'ils déposent une réclamation ou installent une mesure sur le terrain (et reçoivent la garantie de modification prolongée associée) à la date à laquelle le règlement est approuvé par le tribunal (la « quittance » ). Les membres du groupe visé par le règlement qui souhaitent participer au programme de réclamation doivent avoir déposé leur réclamation avant la date limite de soumission des réclamations applicable (selon que le membre du groupe visé par le règlement est un ancien propriétaire éligible, un ancien locataire admissible, un propriétaire admissible, un locataire admissible, un propriétaire ou locataire post-annonce éligible).

Ce qui précède n’est qu’un résumé du communiqué. Le Règlement énonce et décrit les décharges contenues dans la Décharge, il faut donc les lire attentivement. Si vous avez des questions, vous pouvez vous adresser gratuitement aux Avocats du groupe (consultez la FAQ W). Vous pouvez également consulter votre propre avocat, à vos frais, si vous avez des questions sur ce que cela désigne. L’Entente de règlement est disponible ici.

La date limite pour s'opposer au règlement est passée le 2 février 2022.

La Cour a tenu une Audience d’approbation du Règlement via Zoom le 9 février 2022. La date limite pour demander à participer à l’Audience d’approbation était le 2 février 2022.

Les cabinets d’avocats représentant tous les Membres du groupe du Règlement sont énumérés ci-dessous :

Lenczner Slaght 130 Adelaide St. W, Suite 2600 Toronto, ON M5H 3P5

Koskie Minsky LLP 900-20 Queen St. W., Box 52 Toronto, ON M5H 3R3

 

Vous ne serez pas facturé pour avoir contacté ces avocats. Les Avocats du groupe peuvent être joints par téléphone au numéro suivant : 1 844 819-8524.

Tous les honoraires et frais juridiques raisonnables accordés aux Avocats du Groupe par la Cour seront payés séparément par les Défenderesses en plus des Paiements aux Membres du Groupe du Règlement et ne réduiront pas les avantages des Membres du Groupe. Les Défenderesses ne paieront pas les honoraires et frais juridiques à des avocats autres que les Procureurs du Groupe. Si vous avez choisi d'engager des avocats qui n'ont pas été nommés comme avocat du groupe, vous devrez peut-être payer ces frais juridiques, sous réserve de votre accord avec vos avocats personnellement retenus. Aucun avocat autre que les Avocats du Groupe ne recevra d'honoraires ou de frais de Mercedes-Benz dans le cadre du Règlement ou de l'Action.

Cet Avis n’est qu’un résumé de certaines des conditions du Règlement. S’il y a un conflit entre cet Avis et le Règlement, le Règlement s’applique.

Pour de plus amples renseignements sur vos droits légaux en vertu du Règlement, vous pouvez également consulter gratuitement les Avocats du groupe en composant le 1 844 819-8524.

En outre, de plus amples renseignements sur les options dont peuvent disposer les Membres du groupe du Règlement en appelant l’Administrateur du Règlement au 1 855 918-6073.